Bonjour,
Suite à la vente d'un bien immobilier (pavillon), le diagnostic assainissement a été realisé, et signale une non conformité:
1)Les eaux pluviales et usées ne sont pas collectées separemment et se deversent toutes les deux dans le reseau eaux usées
2) les regards visitables des descentes de gouttière ainsi que le regard unitaire sont non etanches (risque H2S) et devront etre fermés par des tampons etanches.
sachant qu'il n'existe pas de reseau collectif eaux pluviales sur la commune, est il autoriser de deverser ses eaux pluviales dans le réseau eaux usées, (comme cela est en place actuellement) et quels sont les textes officiels de cette reglementation?
Pour le deuxième point, pas de souci.
Merci
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