Bonsoir,
Ma question se porte sur la zone constructible d'un terrain de 9m de facade et 34 metres de longueur
Les 11 metres au fond du terrain sont dits "zone verte" donc incontructible
Apres renseignements, il est nécessaire de respecter 40% d'emprise et 40% d'espace vert
La question est donc la suivante, la zone contenu dans les 11 m du fond du terrain ( zone verte ) peuvent ils être incluent dans les 40 % d'espaces vert
Je vous remercie d'avance pour vos réponse
Phil
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
