Bonjour,
J'aurai une question concernant un arrêté de permis de construire o il y a une erreur sur le numéro de permis (erreur sur le numéro de la commune). Peut on dans ce cas la prendre un arrêté rectificatif pour erreur matérielle ?
Si oui, a-t'on un délai pour le faire ? Y a t il des conséquences sur les délais de recours, etc. ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Il n'y a pas de permis rectificatif, il convient soit de faire une demande de PC modificatif (qui ne remet pas en cause le délai de recours du permis initial) ou alors si l'arrêté a été délivré il y a moins de trois mois demander à l'administration le retrait de l'autorisation et la délivrance d'un nouvel arrêté conforme.
Cordialement
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