Nous avons acquis une terrain afin d'y construir un logement, le certificat d'urbanisme indique qu'il y aura un raccordement au tout à l'égout, ainsi nous avons déposé un permis de construire dans ce sens. Ce dernier a été accepté et nous avons acheter le terrain. A ce jour, nous venons d'apprendre que la municipalité a commis une erreur et qu'il n'y a pas de tout à l'égout et que nous serons dans l'obligation d'installer une fosse scépique.
Quelles sont les recours possibles, est-il possible d'annuler la vente, car nous avons acheter ce terrain car il était sur tout à l'égout, s'il avait été sur fosse scéptique nous ne l'aurions pas acheter.
Qui devra supporter le surcout occasionner par une fosse scéptique?
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés