Envoi d'une DIA par vendeur

bonjour,

1) Devant signer un compromis de vente dans quelques jours, avons nous le droit, comme vendeurs, d'envoyer par nous-mêmes en LR/AR, la déclaration d'intention d'aliéner au maire ?

2) Compte tenu qu'il faut un délai de deux mois (si le maire ne répond pas) avant de pouvoir signer l'acte authentique; est-ce que le notaire acceptera le récépissé d'accusé reception qui doit nous revenir, comme garantie que l'acte authentique peut être signé en toute légalité , en son étude, à compter de telle date ?

Bonjour,



1- En théorie oui, mais le notaire risque de mal le prendre si vous lui coupez l'herbe sous le pied.

2- Je doute que le notaire convienne d'une signature sans retour de la DIA. Sans la purge du droit de préemption la vente est nulle.

re-bonjour,


Je doute que le notaire convienne d'une signature sans retour de la DIA


Mais la DIA ne revient pas , elle reste en mairie si la ville ne veut pas préempter.

D'où ma question n°2

Bonjour,

vous pouvez comme vendeur établir vous -même la DIA et la transmettre à votre commune.

concernant la seconde question, vous devriez en informer le notaire sachant qu'en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, le Préfet a la possibilité de préempter au nom de l’Etat en informant le vendeur dans les trois mois de la DIA.

la solution que je préconise, c'est de signer le compromis de vente chez le notaire qui est un professionnel du droit ce que n'est pas un vendeur d'agence immobilière.

salutations

re-bonjour,


sachant qu'en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, le Préfet a la possibilité de préempter au nom de l’Etat en informant le vendeur dans les trois mois de la DIA.


Selon vous, ce n'est pas deux mois, mais trois mois d'absence de réponse à l'envoi de la DIA qui sont nécéssaires pour signer l'acte authentique ?

en résumé : si la date de reception par le maire de la DIA est le 1 er février

est-ce que tout notaire refusera de faire signer l'acte authentique avant le 1 er mai (à cause du droit de préemption prefectoral) ?

Bonjhour,n

Tout un montage aléatoire pour ngagner, pet-être, 2 mois.

Mais sur ce que j'ai pu observer, les formalités requises pour dresser l'acte de mutation demandent autant de délais, voire plus i(dentiufication, service de la conservation..) et les charges du notaire qui provoquant le délai.