Bonjour,
Lors d'une réunion de quartier avec le maire pour la présentation du PLU, ce dernier a déclaré qu'un quartier serait très ciblé par le droit de préemption de la ville en cas de vente.
Cependant, il a mis en garde les riverains qui seraient tenté d'essayer de se faire préempter en envoyant de fausses déeclarations d'intention d'aliéner avec un prix visiblement surévalué de leur bien.La ville fera faire ,obligatoirement, une contre-évaluation par le service des domaines.
A quoi s'expose un riverain qui, avec l'aide d'un complice prétendument acheteur (ou d'une agence immobilière) enverra une DIA avec un prix surévalué ?
Bonjour,
Il s'expose tout simplement à voir la mairie préempter à un prix inférieur à la DIA.
Si c'est le cas, il n'aura alors que 3 possibilités :
- accepter ce prix
- annuler la vente et garder son bien
- refuser ce prix et faire appel au juge des expropriations qui fixera le prix.
Nouveau
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