Entretien haie limite propriété

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BONJOUR marque de politesse [smile4]

Mon voisin a planté une haie de thuyas à 50cm ou moins de la limite séparative de nos propriétés.

des branches et des ronces débordent chez moi, qui doit les couper?

Merci

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Bjr,
Lui
Par contre vous pouvez couper les racines à raz de la limite de propriété.
La haie ne peut pas être plantée à moins de 50 cm.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Les ronces, vous pouvez les couper vous-même, article 673 code civil :
Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.