BONJOUR marque de politesse [smile4]
Mon voisin a planté une haie de thuyas à 50cm ou moins de la limite séparative de nos propriétés.
des branches et des ronces débordent chez moi, qui doit les couper?
Merci
Bjr,
Lui
Par contre vous pouvez couper les racines à raz de la limite de propriété.
La haie ne peut pas être plantée à moins de 50 cm.
Bonjour,
Les ronces, vous pouvez les couper vous-même, article 673 code civil :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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