bonjour,
je suis propriétaire, sur mon terrain se trouve un puit qui peut être alimenterait le lavoir du village .Le maire m'a imposé la conservation de ce puit que je ne doit sous aucun prétexte boucher (mention en marge de l'acte de vente). Le maire at-il le doit de m'imposer quoique ce soit alors que le puit se trouve sur domaine privé? A qui appartient l'entretien de ce puit qui aujourd'hui est dangereux et certainement inutile?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés