Entretien canalisations souterraines

bonjour,

suite à une fuite d'eau sur la canalisation qui alimente en eau potable notre groupement d'habitation, la mairie a refusé d'intervenir sous prétexte que la canalisation se trouvait dans une voie privée.[smile31].
or, il n'existe aucun compteur général d'eau à l'entrée de notre groupement d'habitation.
il me semble que dans ces conditions, toute canalisation se trouvant en amont des compteurs individuels relève du domaine public ?[smile4].
merci de me donner une référence de réglementation si elle existe[smile9].

Bonjour,

..."la mairie a refusé d'intervenir sous prétexte que la canalisation se trouvait dans une voie privée."

Un compteur à l'entrée de la voie n'est pas nécessaire.
La voie qui dessert vos habitations est privée, la canalisation l'est aussi.

Cordialement

Bonsoir,
La voie qui dessert vos habitations est privée, la canalisation l'est aussi.

Pas obligatoirement.
Il peut y avoir une servitude de tréfonds (code civil 649)

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr,
il faut contacter le service des eaux de votre commune pour savoir à qui appartient la canalisation défectueuse.
par contre l'eau qui circule dans la canalisation qui fuit appartient au distributeur qui devrait s'inquiéter de cette fuite qui lui cause un préjudice.
cdt

nous allons prendre contact avec le distributeur pour régler le problème.
Je vous ferai part du résultat.
Merci pour les réponses.

Bonjour,

Merci d'être plus précis quant à la "voie privée" par rapport à votre "groupement d'immeubles", voire d'autres biens immobiliers.

Cordialement

il s'agit d'un groupement d'habitations de 20 pavillons.
La canalisation d'eau est enterrée sous la voie d'accès et dessert tous les compteurs individuels.
Cette voie est une impasse.
IL n'y a pas de barrière à l'entrée.
Lorsqu'il s'est agi de changer les canalisations en plomb, le travail a été effectué sans que l'on nous mette à contribution, mais peut-être était-ce la règle?.
merci; cordialement

Bonjour,
La voie appartient donc à quelqu'un puisque non rattachée au domaine communal.
On peut supposer que ce groupement d'habitations est le reste d'un lotissement avec une ASL, ou que le propriétaire de cette voirie a concédé une servitude de passage.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.