Bonjour,
Une commune peut-elle maintenir légalement une modification du PLU, avec enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2020, sachant qu'une période de confinement durant cette période, a été décrétée par le gouvernement ?
Dernière modification : 01/11/2020 - par delibez
La réponse est oui et il n’appartient pas au commissaire enquêteur de décider des dispositions à prendre. Cette responsabilité incombe à la seule autorité organisatrice de l’enquête pour laquelle le commissaire enquêteur a été désigné.
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
