Enclavement terrain et refus de vente de la part de la commune

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Bonjour,

Notre maman est héritière d'une maison et d'une parcelle attenante situés entre deux rues. La parcelle attenante n'a pas d'accès direct à la rue car la commune s'est réservée une bande de 2 mètres nous empêchant ainsi l’accès à la rue et rendant ainsi le terrain non constructible.

Nous avons demandé à la commune de nous céder cette bande de 2 mètres mais elle refuse, car elle pense pouvoir acquérir ce qui nous appartient. La commune a cependant vendu à un autre voisin, qui était dans le même cas, n'est-ce pas la une totale injustice ?

Ma maman ayant décidé de vendre le tout, nous avons deux acquéreurs : 1 pour la maison et un riverain voisin du terrain pour la deuxièmement parcelle. Un agent immobilier, également intéressé, nous dit que nous ne pouvons pas enclaver le terrain. Qu'en est'il ?
Cela devient un vrai casse-tête.

Merci d'avance pour d'éventuels conseils.

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amajuris Modérateur

bonjour,
Le désenclavement de la parcelle devra se faire par la parcelle contenant la maison avec création d'une servitude de droit de passage.
Salutations

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merci pour votre réponse,
une petite précision.le CU pour la parcelle est positif,mais le PLU de la commune contient un article spécialement rédigé pour notre parcelle, obligeant l’accès à ce terrain par cette rue,nous ne pouvons donc pas créer de servitude de droit de passage
Cordialement

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amajuris Modérateur

L'établissement d'une servitude de passage entre 2 parcelles privées ne concerne pas la commande.

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Bonjour
quiconque a le droit d’accès à son terrain (désenclavement). Dans votre cas vous ne pouvez pas faire valoir ce droit, car ce terrain est déjà désenclavé car attenant à la maison. Difficile de demander a être désenclavé pour vendre en deux partie l'unité foncière...trouver un arrangement à l'amiable...

Cordialement

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merci à tous pour vos réponses!
Pour le moment ça semble s'arranger, c'est un voisin du train qui doit l'acheter, ce qui règlerait la question du désenclavement dans la quelle la commune veut nous enfermer!
cordialement