Bonjour,
Dans un lotissement dont les voiries sont propriété des propriétaires, l'emprise au sol est-elle calculée sur la surface du terrain plus la quotte part de chaque co-lotis de ces parties voirie et espace vert.
Merci de votre réponse
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés