en le maire de ma commune à mis un emplacement réserveé n°7 dans son PLU pour le passage de la coulée verte à santeny94440.
En janvier 2008 la région investi du projet retire cette emplacement de notre parcelle .Depuis cette date ,le maire n'a toujours pas retiré l'emplacement réservé de son PLU.Pire il nous à refuser la construction d'un garage sur cette parcelle estimant qu'elle était en emplacement bréservé.Puis- je malgrès tout vendre ma parcelle sans conséquence.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés