Emplacement de parking dans lotissement non rétrocédé

Bonjour, sur un emplacement de parking, dans un lotissement de 8 maisons, qui n'a pas été rétrocédé à la commune puis être verbalisé pour stationnement prolongé.

Bonjour,rnLe lotissement est sans doute ouvert à la circulation publique et en ce cas le code de la route s'applique.

bonjour,rnjuste pour en savoir plus, l'article R417-12 du Code de la Route indique :rn" Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours "rnpeut-on considérer un parking partie commune d'un lotissement privé comme une dépendance de la voie publique ?rnsi oui, cela pourrait-il s'appliquer aux parkings de copropriété accessible depuis la voie publique ? rnsalutations

Bonsoir,rnDans les lotissements dont la voirie est toujours privée, le code de la route est applicable si la voirie est restée ouverte à la circulation publique.rnMais les emplacements de stationnement clairement délimités surnuméraires ne font pas partie de la voirie et il appartient au propriétaire de la voirie souvent une ASL de fixer le cas échéant un règlement d'usage de ces emplacements.