Emission de réserves délais pour les réaliser

bonjour,

theme: construction neuve par constructeur

le problème est le suivant à la remise des clés nous avons émis des réserves et donc retenu les derniers 5 %. Depuis plus 2 ans nous attendons les travaux, ils viennent d'être fait ce matin. nous allons désormais devoir payer la somme restant dû. Pouvons nous appliquer une quelconque diminution de cette somme (pénalités de retard ou autres) compte tenu du fait que cela fait plusieurs années que nous attendions? Combien de temps possède un constructeur, pour solder les réserves et encaisser les 5 % restant ???

Bonjour,
Il doit exister une clause pénale relative au retard de livraison dans le contrat originel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que le terme utilisé pour le calcul des pénalités de retard est la date de livraison, date à laquelle, en dépit de vos réserves, la maison était habitable puisque vous avez en avez reçu les clés.

Sauf clause contraire stipulée dans le contrat, vous devez l'intégralité de la retenue de garantie au(x) constructeur(s).

Cordialement