élément dépassant du mur sur l'espace public

Bonjour,

Dans la rue où je viens de m'installer, habite une personne qui dépense beaucoup de son énergie à porter plainte contre ses voisins pour des raisons diverses et variées. Je viens d'arriver et cette personne à commencer à me poser des questions étranges. Je ne pense pas qu'il y ait un problème mais dans le doute, je cherche à me renseigner...

Ma maison (ancienne) donne directement sur la rue et forcément certains éléments dépassent légèrement du mur (volets, attaches des volets, gouttières, débords du toit, etc.). Rien qui ne sorte de l'ordinaire. Quelle est la réglementation pour tout ces éléments qui dépassent du mur sur l'espace public ?

merci d'avance

bonjour,

Lorsque la construction est implantée en limite de voie publique (sans marge de recul par rapport à la rue), les volets, attaches de volets , gouttières etc peuvent dépasser . Il existe une tolérance.

Bjr,
Sans règlement global de voirie ou AOT personnelle il n'y a aucune tolérance.

Bonjour,

Ma maison (ancienne) donne directement sur la rue et forcément certains éléments dépassent légèrement du mur (volets, attaches des volets, gouttières, débords du toit, etc.). Rien qui ne sorte de l'ordinaire. Quelle est la réglementation pour tout ces éléments qui dépassent du mur sur l'espace public ?Il vous faudrait tout d'abord connaître précisément la limite du domaine public, ce qui n'est pas toujours facile. Peut-être n'y a-t-il en fait aucun débord : votre maison est peut-être un peu en retrait. Ensuite, il vous faudrait consulter le PLU de votre commune pour savoir si votre maison y est conforme. Peut-être y est-elle. Le PLU peut autoriser un débord des gouttières et des volets ou exiger le respect de la limite moyennant un léger retrait de la façade.

Si votre maison n'est pas conforme au PLU, vous n'êtes pas pour autant dans l'illégalité. Si sa construction est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 qui instituait le permis de construire, elle est légale. Si elle est postérieure à cette date, qu'elle a fait l'objet d'un permis de construire et d'un certificat de conformité, elle l'est également. Enfin, au cas où il ne vous serait pas possible de prouver la légalité de la construction de votre maison, vous bénéficieriez tout de même de la prescription de 10 ans (article L 480-14 du code de l'urbanisme) qui ne permet plus, passé ce temps, de vous contraindre à une destruction mise en conformité.

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