Effet d'un jugement du TA sur un permis de construire

bonjour,

Dans le cas où un permis de construire accordé par un maire, est annulé par le tribunal administratif, le droit à construire devient immédiatement caduque.

Mais en ce qui concerne le cas inverse. Si un maire a refusé un permis de construire et que le tribunal administratif , saisi par celui qui a demandé un permis, annule le refus de permis.

1- est-ce que dès la date du jugement du TA, le droit à construire est applicable, au même titre qu'avec un permis tacite ?

2- dans ce cas, les tiers ont-ils encore le droit, de saisir à nouveau le TA pendant une durée de deux mois pour en demander l'annulation . ? Dernière modification : 13/06/2019 - par lucien55

Bonjour,

1- l'administration reste saisie de la demande initiale de permis, qu'elle se doit d'instruire de nouveau.
Pour pallier à tout litige, il semble nécessaire que le pétitionnaire confirme sa demande de permis de construire par courrier afin de marquer le point de départ du nouveau délai d'instruction. Il faut préciser ici qu'à défaut, l'absence de prise de décision de l'Administration ne fait malgré tout pas naître une quelconque décision. Par exemple : TA de Rennes, 26 janvier 2013

2- Oui en toute logique, mais pas de référence sous la main.