Eaux pluviales d'un chemin communal

Publié par

Bonjour, je viens chercher de l'aide car nous avons un problème d'évacuation des eaux pluviales.

Nous avons acquis une maison il y a 5 mois. La maison est en contre bas d'un petit chemin communal goudronné (entrée de la maison depuis ce chemin)

Ce chemin dispose d'un fossé sur toute sa longueur et il s'arrête juste devant notre propriété. De ce fait, toute l'eau de ruissellement arrive dans notre terrain ce qui provoque des inondations.
Je précise que je ne suis pas le dernier terrain à etre desservi par ce chemin.

J'ai été voir la mairie, le conseillé m'a dit que ce problème ne les concernait pas!

Ce n'est quand même pas à ma charge de réaliser un fossé sur le chemin communal?

Merci à vous.
Hugo

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
une commune n'a pas d'obligation d'entretien d'un chemin communal qui fait partie du domaine privé de la commune.
salutations

Publié par

Bonjour, y a t-il une loi ou un article qui regit cela?
Merci

Publié par

Bonsoir,
A lire
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/41_fiche.php