Droit de preemption/retrocession

Bonjour,

il y a maintenant plus de 5 ans, je me suis porté acquéreur pour un terrain pour y construire des logements. la commune a exrcé son droit de préemption sur ce terrain au motif qu'il voulait élargir et allonger le chemin qui passe sur celui-ci;

Aujourd'hui, j'apprends que la mairie veut y construire des logements sociaux. je pense que j'ai été lésé puisque le motif invoqué par la mairie n'a pas été réalisé et le terrain va servir à un autre but que celui alloué initialement.

ma question: puis je invoquer un droit de rétrocession sur ce terrain ainsi que des dommages et intérets ?

merci d'avance

Bonjour,

Le droit de rétrocession peut être demandé dans les 5 ans suivant la préemption selon l'article L213-11 du code de l'urbanisme.

Au vue des informations que vous avez donné, le délai est dépassé et la commune n'est désormais plus lié par l'objet de la préemption.