Droit de préemption mairie

Bonjour,

Lorsqu'un acquéreur, dans le cadre d'une vente de terrain, possède une réquisition d'instrumenter et non un compromis de vente, peut-il exercer un recours contre le droit de préemption de la mairie ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Gasby

Bonsoir,
C'est le vendeur qui délivre la réquisition d'instrumenter justement pour se couvrir vis à vis de l'acheteur quand il faut purger un droit de préemption (Locataire, SAFER, collectivité...).
Cela ne sert à rien si ce droit est réel, et exercé conformément à la loi.
C'est donc du coté de la réalité (terrain situé en zone préemptable)ou de l'intérêt de la préemption qu'il faut chercher un moyen de défense.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement.

Gasby