Dans le cadre de la recherche par la commune d'un repreneur du fonds de commerce préempté, que se passe t-il si celle ci ne trouve pas de repreneur au bout de la période transitoire d'un an, dans le cas où l'acquereur évincé se désiste?
Merci par avance pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
