Bonjour,
j'ai acheté en 2006 un terrain avec une piste d'accès.
La piste d'accès avait été construite en 75 sur une parcelle échangée entre le propriétaire de l'époque et le voisin. Problème, le notaire de l'époque n'a pas effectué les démarches officielles. Lors de l'achat de notre bien nous avons contacté le fils du voisin qui a relancé son notaire. Sans succès. Aujourd'hui, nous souhaitons vendre notre bien, mais malgré la piste existante depuis 1975, il est considéré comme enclavé. Le voisin ayant effectué l'échange est décédé depuis, et la parcelle concernée est en indivision. pouvez-vous s'il vous plait me conseiller sur une marche à suivre? Merci .
Bjr
Votre acte d'achat mentionne-t-il cette piste d'accès?
Si elle sert à ce terrain depuis + de trente ans, vous pourriez bénéficier d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise".
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/immobilier-les-servitudes-entre-voisins
...À condition de pouvoir prouver l’exercice de ce droit!
Si elle sert à ce terrain depuis + de trente ans, vous pourriez bénéficier d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise".
Bonjour,
Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.
bonjour,
je pense que pragma pense à l'acquisition de la propriété du chemin d'accès par la prescription acquisitive et non de la servitude du droit de passage.
salutations
Pourtant, il dit : "cette servitude est "acquise".
Simple confusion, je présente mes plus plates excuses et conseille cette lecture.
https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm