Je suis en cours de négociation pour l'acquisition d'un terrain constructible , pouvant accueillir 4 parcelles. Ce terrain est séparée de la voie public par un terrain communal d'environ 10 mètres de large. Question? La commune peut elle m'obliger à acheter tout ou partie de son terrain pour accéder chez moi ou doit elle me mettre à disposition un accès?
Frédéric
Nouveau
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