Droit de passage/servitude

Bonjour JENNY5267,

Je comprends votre amertume mais mettez-vous à la place des bénévoles qui vous lisent, bénévoles très compétents par ailleurs, ils n'ont pas en mains toutes les pièces du dossier, ils ne peuvent donc que répondre en fonction des seuls éléments dont ils disposent.

Je vous conseille donc de collationner toutes les pièces possibles, d'en faire un dossier assez complet et de soumettre ce dossier à un avocat spécialisé en droit immobilier (liste au greffe de votre tribunal). Cet avocat, lui, vous dira précisément ce qu'il en est, ce que vous pouvez faire ou ce que vous ne pouvez pas faire. Ah ! j'oubliais : l'avocat ne sera pas gratuit, lui, contrairement aux forums où il suffit de s'inscrire.

Bonsoir
OUI effectivement ça change tout. Car s'ils construisent et que ça fasse obstacle au droit de passage, le bénéficiaire de la servitude a le droit pour lui et le tribunal ordonnera la destruction de l'immeuble construit et le retour à l'état initial.
Vous êtes, je pense dans la situation de pouvoir demander la résolution de la vente. Regardez dans le C. de la construction et de l'habitation les infos écrites qui auraient dû vous être données avant le compromis. Les obligations du vendeur.
Cordialement à vous Jenny

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié