Bonjour,
Un texte prévoit la suspension du paiement du loyer lorsque s'effectue des travaux majeurs modifiant les conditions d'une location d'un appartement en toute paisibilité. Code de la construction et de l' habitation .... je ne trouve plus rien à ce sujet ! .... J'ai vu le texte apposé sur une porte cochère mais je ne l'ai pas relevé .... De mémoire Art. 544 .... mais je souhaiterai une confirmation ... Merci d'avance pour votre réponse. Salutations.
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