Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie

Bonjour ,rnrnje souhaiterais avoir des informations sur le droit de délaissement.rnNous avons mise en demeure la mairie de notre commune en juin 2016 d'acquérir l'emplacement réservé qui frappe notre terrain.rnNous n'avons pas eu de réponse de leur part jusqu'en date du 4 octobre qui par lettre simple nous annonce qu'elle souhaite récupérer l'emplacement pour mener à bien son projet.rnrnSachant que la mairie est hors délais dans sa réponse, est-ce que l'article L230-4 est applicable? rnrnDans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.rnrnComment dois-je répondre à la mairie? suis-je tout simplement dans mon droit?rnrnMerci a vous pour votre aide.

Bonjour,rnPour forcer la décision il fallait saisir le juge de l'expropriation dans les trois mois suivant le délai d'un an de la notification restée sans réponse.rnrnAujourd'hui, le terrain n'est donc plus en emplacement réservé, lequel devient obsolète: vous pouvez donc en disposer librement.rnCordialement

Bonjour Talcoat,rnrnMerci pour votre réponse. rnC'est bien ce que je pensais mais je craignais que la mairie avait encore un recours pour reprendre l'emplacement réservé.rnrnMerci encore.

Bonjour,rnrnLors de la relecture d'un courrier de la mairie du mois de mai dont l'objet et une mise en demeure de libérer l'emplacement réservé ( concerne la clôture dont la déclaration préalable de travaux n'a pas été opposé et délais légal passé). Il est écrit plus bas dans le courrier que la mairie va entamer les démarches administratives pour la construction d'un chemin sur l'emplacement réservé.rnEst ce que cela peut être considérer comme une réponse au courrier concernant le droit de délaissement?rnSi oui, la mairie ne m'a plus donné de nouvelles concernant un accord amiable jusqu'au fameux courrier de début octobre qui lui est hors délai.rnrnDeuxième question, l'article 230-4 stipule: rn" Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3."rnDonc si je comprends bien le texte même après un délais d'un an + 3mois la mairie peut encore saisir le juge d'expropriation. rnEst ce que ma compréhension est bonne?et dans ce cas la a quoi sert réellement des 1an et 3 mois?rnrnMerci d'avance.

Bonjour,rnPour être opérant le juge de l'expropriation doit être saisi dans les trois mois suivant le délais d'un an.rnLa période d'un an correspond au délai de recherche d'un accord amiable.

Bonjour,rnrnMais dans ce cas la que signifie la dernière phrase de l'article L230-4?rnMerci

Suite...rnAu terme des trois mois passés sans procédure engagée par une des parties: l'emplacement réservé devient inopposable et le terrain est de nouveau assujetti au régime du document d'urbanisme applicable dans la zone.rnrnLe législateur à cependant laissé la possibilité, soit au propriétaire qui veut vendre ou à la commune qui décide de poursuivre son projet d'aménagement, de saisir le juge de l'expropriation dans les conditions de l'art. L230-3.rnCordialement

Bonsoir,rnrnC'est justement cette possibilité que je ne comprends pas. rnA quoi servirait la saisine du juge de l'expropriation par la commune alors que comme vous le dîtes plus haut, l'emplacement réservé est inopposable après le délai légal? Je trouve cet article contradictoire.rnMerci

Bonjour,rnPour revenir a ma dernière question la mairie a bien décider de saisir le juge d'expropriation en vertu de la dernière phrase de l'article 230-4. Elle admet l'inopposabilité de la réserve mais saisie quand même le juge comme le lui permet la loi.rnQue dois je faire ? rnMerci

Bonjour,rnDans la mesure où vous souhaitiez vendre où est le problème? Il faut donc vous préparer à défendre un dossier d'expropriation (avocat et expert évaluateur).rnLe juge de l'expropriation définira le prix sans tenir compte de l'ancienne réserve et en y ajoutant une indemnité de réemploi.rnCordialement

Bonjour,rnrnjustement je ne souhaite plus vendre et pensais du fait que la réserve soit levée, la mairie ne pouvait plus l'acquérir.rnD'où mon interrogation sur le fait que la mairie puisse saisir le juge d'expropriation après les délais légaux tout en sachant que la réserve est levée.rnSur quelle base ce fait l'expropriation?rnCordialement.

Bonjour,rnLe conseil constitutionnel a validé le dispositif régissant les emplacements réservés.rnSi la commune souhaite mener à bien son projet d'aménagement, elle dispose de toutes façons d'autres "outils" comme la déclaration d'utilité publique ou le droit de préemption urbain, les actions de résistance ne feront que retarder l'échéance avec perte de temps et d'argent.rnL'intervention du juge de l'expropriation permet d'obtenir un prix plus intéressant puisqu'il intégrera une indemnité de réemploi.rnUn avocat spécialisé dans ce domaine pourra utilement vous conseiller.rnCordialement

Bonjour,rnrnMa réponse n'est pas une réponse mais une constatation. Entre le pot de terre et le pot de fer il n'y a pas photo ! Faut vraiment avoir de quoi pour s'attaquer à une institution !rnrnLe propriétaire est tout simplement phagocyté par la puissance publique.rnrnLa seule réponse serait l'union de toutes les personnes qui se retrouvent en emplacement réservée qui demanderaient toutes le droit de délaissement et cela dès la publication du PLU ou autre document de ce style... Et aussi ne pas avoir peur d'occuper les réseaux sociaux dans le bon sens.rnrnJe ne suis pas opposée aux projets d'intérêt général mais la superpuissance des collectivités pose réellement problèmes. D'autant que l'homme étant l'homme, et les élus étant des élus... qui ne payent pas d'avocat de surcroit... qui peuvent demander une adaptation des évaluations... la disproportionnalité est géante. A quand une refonte du droit pour que le droit de chacun soit reconnnu ? Que le prix soit juste et que des gardes-fous soient posés. Notamment par le blocage des emplacements réservés de terrain ou bâtiments sur la durée d'un mandat. Si pas de projet lancé, enlèvement automatique des emplacements réservés. Déjà ce serait un grand pas, cela obligerait les maires à lancer les projets pour peu qu'ils en aient et ne pas inscrire des emplacements réservés ad vitam aeternam comme c'est le cas aujourd'hui ce qui est extrêment préjudiciaible aux propriétaires à qui ils pourrissent la vie sans aucun scrupule.rnrnJe souhaite bon courage à toutes et tous ceux qui sont concernés par ces emplacements réservés. Bien cordialement.