Droit d échelle : tribunal ou non ?

Publié par

j'ai un voisin récalcitrant a qui je vais demander un droit d'échelle pour faire la peinture de mon mur mitoyen.
S'il refuse, puis-je monter sur le toit (terrasse) pour faire la peinture depuis le haut. Aura t il un recours s'il y a des dégradations ?
ou suis je obligé d'aller jusqu'au tribunal ?

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées des bénévoles qui répondent sur ce site !
si le mur est mitoyen vous ne pouvez pas peindre la partie dont il est propriétaire.
cdt

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Effectivement utilisez-vous bien le terme mitoyen à bon escient ? Un mur mitoyen est un mur construit à cheval sur la limite de propriété et qui appartient, en copropriété, aux deux voisins. Des travaux ne sont possibles qu'avec l'accord des 2 propriétaires.

Au cas où vous parleriez plutôt d'un mur privatif, il faudrait préciser si les travaux envisagés sont des travaux d'entretien ou de construction.

Publié par

bonjour à tous et à toutes....
en fait je construis un garage en terrasse, dont mon mur en limite de propriété est à 3 m de haut. je vais devoir faire la peinture du mur de son coté...
il refuse deja la taille de ses arbres et arbustes qui depassent sur ma propriété, donc je pense qu'il va refuser le droit d'échelle...
mercis pour vos réponses !

Publié par
Lag0 Administrateur

D'accord, il ne s'agit donc pas d'un mur mitoyen.
Comme c'est une construction neuve, vous ne pouvez revendiquer aucun droit d'échelle qui n'existe que pour l'entretien d'une construction existante.
En cas de refus du voisin de pénétrer chez lui, vous devrez envisager de faire les travaux par tout autre moyen, même si cela coute beaucoup plus cher.

Publié par

rebonjour,
s'il refuse, je peux le faire du haut du toit de mon garage... mais sa haie n'est pas taillée (c'est déjà constaté par huissier pour les travaux) dans la hauteur et en largeur...
Si je peins du haut, je risque de toucher ses arbustes et d'en mettre à coté.. a t il des recours ?