Droit civil - réglement d'urbanisme

Publié par

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le code civil prime sur une décision de la mairie qui accode des travaux. Ces travaux étant la réalisation d'une terrasse en limite de propriété.
Merci de votre aide

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
une autorisation d'urbanisme est délivrée quand la demande est conforme aux règles d'urbanisme mais toujours sous réserve du droit des tiers.
donc si cette autorisation ne respecte pas le code civil, il est possible de contester ces travaux auprès du demandeur des travaux.
mais c'est un litige entre particuliers qui ne concerne pas la mairie.
salutations

Publié par

Merci beaucoup pour cette réponse très rapide. Dans la mesure ou j'aurais besoin d'un avocat pour m'assister dans ce différent, pourrais-avoir un de vos expert sur Clermont Ferrand ?

Publié par

Bonjour,
Les problèmes de "vues" se traitent effectivement au civil et trouver un avocat spécialisé en droit immobilier ne devrait pas poser de problème.
Cordialement