bonour,
Ayant signé, il y a déjà 18 mois, une promesse de vente avec un promoteur immobilier désireux de construire un imeuble collectif sur mes parcelles de terrain, je m'inquiète car ce dernier n'a toujours pas déposé de permis de construire.
L'obtention du permis de construire étant une claiuse suspensive figurant dans la promesse de vente, si la date butoir pour la signature de l'acte authentique est atteinte sans que ce promoteur n'ait déposé de permis, suis-je en droit, alors, de demander l'annulation de la promesse de vente et le versement de l'indemnité d'immobilisation consignée chez le notaire ?
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