DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

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Bonjour,
J'ai déposé une DP le 02/05/17 et j'ai reçu ce jour soit le 02/06/17 un refus. Sans retour de la mairie au bout d'un mois la DP aurait été accepté mais la mairie était elle encore dans les temps ? Je pensais qu'en ayant déposé le 02/05/17, la mairie avait jusqu'au 01/06/17 pour refuser ?
Je vais modifier ma DP ce n'est pas le problème, c'est juste que je me pose la question.
Merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
L'article R423-23 du Code de l'urbanisme dispose sans autre précision que le délai d'instruction de la déclaration est de un mois.
Le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 précise seulement que ce délai court à compter du jour de la réception en la mairie du dossier complet.
pour le calcul du jour ou se termine le délai, cela dépend du type de procédure, car suivant les cas, on ne compte pas le premier jour, le jour ou se termine le délai peut ou non être compté..
dans votre cas, sans en être tout à fait sur, le délai de réponse d'un mois s'achevait le même quantième du mois suivant du dépôt de votre dossier soit le 2 juin à 23h59.
salutations

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Merci pour la réponse

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Bjr,
Code procédure civile art.641
==
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

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Bonjour,
La question à peu d'intérêt car un permis ou une DP tacite ayant un caractère illégal peut faire l'objet d'une procédure de retrait de la part de l'autorité administrative.
Cordialement

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Comme j'ai précisé dans ma question initiale je ne vais pas contester la décision c'est uniquement pour ma culture personnelle.