bonjour,
je viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).
cordialement
Bonjour,
Si la DP n'est pas illégale, le délai pour diviser est de 3 ans (avec possibilité de proroger deux fois par période de un an) et à la condition que la vente d'au moins un lot ait eu lieu dans cette période pour consacrer la division.
Par dessus, vient se calquer une période de 5 ans garantissant la stabilité des droits à construire.
Cordialement
bonjour,
si entre-temps le plu rend la zone inconstructible, les permis de construire ne seront de ce fait pas refusés ?
cordialement
Bonjour,
Par principe les droits sont maintenus et un permis de construire ne peut être refuser dans le délai de 5 ans sans méconnaître l'art.L 442-14 C.urb.
Dans la réalité, les risques existent malgré tout (erreurs de l'administration ou autres motifs de refus) et il est préférable de déposer des permis avant la révision du PLU.
Cordialement
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