Donation et certificat d'achèvement de travaux

Bonjour,
Mon père dispose actuellement d'un bâtiment habitable. Il n'a jamais déposer de certificat d'achèvement de travaux car faute de moyens il n'a pu terminer les travaux nécessaire à la conformité des plans initiaux d'aménagement déposés en mairie. Mon père souhaite me faire une donation d'une partie du bâtiment. J'ai plusieurs questions :
- peut il me faire une donation sans ce certificat d'achèvement de travaux?
-si la donation est validée sans ce certificat, si mon père souhaite vendre le reste du bâtiment est ce que se sera possible ? Devra t'il déposer une modification du permis d'aménagement pour obtenir le certificat de fin de travaux?
Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre

Bonjour,

Votre père a construit ou fait construire ce bâtiment pour lequel il ne dispose pas de certificat de certificat d'achèvement (en état inachevé au moment de la vente, écrivez-vous), il peut vous faire donation d'une partie de celui-ci et vendre l'autre à un tiers.

En qualité de maître d'ouvrage vendeur d'une construction inachevée il ne sera pas soumis à la responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du Code Civil), mais uniquement à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code Civil).

En cas de vices, il appartiendra à chacun des acquéreurs qui en serait victime d'apporter la preuve de la gravité des désordres ainsi que de leur existence et que ceux-ci n'étaient pas apparents au moment de la vente et/ou de la donation.

Cordialement