Bonjour
Mes parents veulent vendre leur maison individuelle dès à présent. Sur le dernier acte de vente de 2008, il est précisé que la maison est raccordée au réseau d'assainissement commun.
Décembre 2015, un diagnostic assainissement vient d'être effectué alors que la législation prévoit ce contrôle uniquement pour les immeubles non raccordés, donc en fosse septique. J'ai demandé au notaire des explications et on m'a répondu que c'était normal.
Ma question : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit bien ce diagnostic, mais précise que ça concerne les assainissements non raccordés. Est ce que le contrôle est normal ou y-a-t-il eu abus ?
N'étant pas spécialiste, je préfère prendre conseil.
Merci de votre attention.
Cordialement
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