Déversement eaux pluviales

bonjour
Une rétention d'eaux (simple excavation de 900 m2 sur 0.50m ) reçoit les eaux des caniveaux de routes privées et publiques et aucun lotisseur n.a fait quoi que ce soit pour que cette rétention entre dans le domaine public ou prive jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui la ville doit reprendre une des routes pour la classer définitivement dans le domaine public mais ne veut pas prendre en charge la rétention.
Peut elle alors continuer de déverser les caniveaux de cette route dans cette rétention qui serait "privée" ainsi que les eaux d'une autre route déjà classée dans le domaine public.
Nous ne sommes plus dans des déversements d'eau de pluie naturelle mais dans des canalisations d'eaux de caniveaux canalisées et dirigées vers le domaine "privée"
Merci de m'aider dans cette recherche car ne trouve pas ce cas de figure dans les textes.

Bonjour,
Votre façon de formuler les situations et les questions est pour le moins curieuse.
Une rétention d'eaux (simple excavation de 900 m2 sur 0.50m ) reçoit les eaux des caniveaux de routes privées et publiques et aucun lotisseur n.a fait quoi que ce soit pour que cette rétention entre dans le domaine public ou prive jusqu'à ce jour.
Pourquoi diable un lotisseur dont la fonction est de créer un ou plusieurs lotissements, devrait se charger de proposer à la collectivité la cession d'un terrain dont on ne sait à qui il appartient.
A lire le reste, j'ai l'impression qu'il existe des voiries privées d'un ou plusieurs lotissements, qui débouchent certainement sur la voie publique, que la commune va se faire rétrocéder une route dans son domaine communal privé - opération en principe gratuite pour la commune -.
Ceci étant c'est au propriétaire de la parcelle concernée de refuser l'accueil des eaux de ruissèlement ou de pluies dues au fait de l'homme.
Et je rajoute qu'il est très possible que la parcelle, partie d'un lotissement, ait vu sa destination précisée dans l'arrête de création du lotissement en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je m'explique
Cinq lotissements ont été réalisés sur d'anciens vergers
Un de logements sociaux . Trois par un constructeur aujourd'hui.hui racheté par un groupe Lyonnais et un par un groupe d'Avignon.
Une route traverse d'est en ouest quatre de ces lotissements et/où est implantée la rétention d'eau. Cette route a fait l'objet d'une convention de reprise par la Mairie sans la rétention alors que trois autres routes drainent ses eaux également.
La Mairie dit aujourd'hui vouloir prendre en charge la voie est/ouest sans cette rétention . Le lotisseur n'existe plus et aucune association de copro n'a vu le jour depuis 10 ans.
Peut elle donc dans ce cas continuer a déverser les eaux ?

Bonjour,
Si je comprends bien il existe des biens qui continuent d'appartenir à un ou plusieurs lotisseurs.
Normalement des A.S.L. auraient dues êtres crées par ces lotisseurs, avec transfert de la propriété des espaces verts, voiries...bassin de rétention à l'endroit de l'ASL concernée.
Comme seul le propriétaire tel qu'il ressort au bureau des hypothèques peut exprimer des doléances, c'est à lui de se manifester.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tout a fait exact
Pas d' ASL et le lotisseur n'existe plus
La Mairie n'a plus que le constructeur repreneur des 3 mots comme interlocuteur
Une partie (1/4 de la route est / ouest a été reprise il y a 8 ans) et me reste fait l'objet de reprise aujourd'hui
Et la mairie nous dit oui pour la reprise sauf la rétention
Une rétention trop petite qui déborde à chaque orage
Merci à vous

Bonjour,
Si je comprends bien, le lotisseur a disparu et la liquidation n'a pas tenu compte d'un actif immobilier.
J'ignore ce qui va se passer pour l'appropriation d'un bien immeuble en déshérence et j'espère que d'autres intervenants préciseront ce point.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.