Bonsoir, je suis proprietaire depuis plusieurs annees. Ma maison est mitoyenne et le toit de mon voisin surplomb le mien, il n y a pas de gouttiere et l eau de pluie se deverse sur ma toiture. Il a toujours dit qu il ferait les travaux . Suite a la tempete du debut d annee son toit a ete abime et il ete mise en demeure par la mairie de le reparer car des tuiles menacaient de tomber sur la voie publique. Mon voisin a donc fait les travaux mais n a pas installe pour autant de goutiere pouvant le faire a ce moment la. Que puis je faire ? Est ce que la mairie de ma commune peut m aider ? a Quel service dois je m addresser ? Est ce que je dois en arriver a porter plainte ? J avoue que je suis un peu perdu . J ai deja fait intervenir mon assurance habitation pour un mur en mauvais etat qui lui appartenait et qui risquait de s ecrouler sur mon toit de garage. Suite a ca mon cher voisin m a menace ! Du coup plus aucun dialogue possible. Cordialement
Bonjour
Parlez-en au maire ou à l'adjoint en charge de l'urbanisme.
Faites une lettre R/AR à ce voisin avec une date limite avant saisie du juge de proximité'près le tribunal d'instance.
Bonjour,
Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017.
Ce genre d'affaire est gérée directement par le tribunal d'instance.
Bonjour,
Comme dit plus haut, il faut débuter par une mise en demeure (Lettre LR/AR portant ce titre) et indiquant un délai de réalisation (2 semaines) afin de faire cesser le renvoi des eaux de pluie vers votre toiture, conformément au code civil 640 et suivants.
Pui salsir le tribunal d'instance.
J'ajoute su'avant de saisir le tribunal d'instance, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
bonjour,
votre voisin a-t-il une autorisation pour que son toit surplombe le vôtre et empiétant ainsi sur votre propriété.
salutations