Bonjour
j'ai acquis un terrain en 2006, le constructeur a eu un permis de lotir le terrain a été aligné. sur le permis de construire il est écrit que la communauté urbaine de bordeaux pourrait reprendre encore 3 m2. j'ai déposé une déclaration pour établir une murette, la mairie me téléphone pour me dire qu'ils vont refuser car ils vont me prendre 3m2. Je n'ai rien aucun papier officiel comme quoi ils vont me prendre ce bout de terrain.
ont ils le droit d'outrepasser le premier permis de lotir? dois je recevoir un arrete pour un alignement? d'avance merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés