bonjour j'ai vendu à un promoteur un terrain pour y construire des logements ce permis accordé en mairie à la date du 18/04/2012 à fait l'objet de 9 recours qui ont été déboutés en date du 09/03/2014 dans l'acte de vente une partie fixe du prix négocié du bien m'a été versé.Un complément éventuel de prix doit me revenir à condition que le permis initial soit respecté et apuré de tout recours au suivi de mon affaire je viens m'apercevoir que le promoteur a déposé en mairie un deuxième permis accordé avec une différence de shon de 10% et cela deux mois après que les recours ont été déboutés en a t'il le droit?sachant qu'avec ces nouvelles dispositions le complément de prix ne sera pas versé merci pour vos réponses.
Bonjour,
A vous lire les conditions ont été purgées.
Le second permis n'a donc aucune incidence sur le contrat original.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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