Bonjour
J'ai réalisé une extension de maison il y a 2 ans et j'ai reçu un courrier de passage pour un contrôle de chantier à planifier. Qui peut initier cette demande ? Comment se déroule la visite? Est ce uniquement des mesures de l'extérieur ?
Merci
Bonjour,
Le courrier ne précise pas qui effectue ce contrôle ni dans quel cadre ?
Il doit s'agir de la visite prévue à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme. Les agents doivent être assermentés au code de l'urbanisme et commissionés par l'autorité (maire ici j'imagine), le contrôle porte sur tous les aspects de votre autorisation : implantation, aspect, hauteur, etc.
Bonjour
Le courrier ne précise rien, en dehors du fait de prendre contact avec le contrôleur pour planifier un rdv pour un contrôle de chantier. Quel est le cadre de l'intervention de celui ci ? Peut il regarder l'intérieur de la pièce ajoutée ? De la maison ? Ou va-t-il uniquement valider la prise au sol et les dimensions indiquées sur le permis de construire ?
Merci
Il peut vérifier l'intérieur également. Dans tous les cas il doit recueillir votre accord écrit avant de pénétrer sur votre terrain.
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