bonjour
pouvez vous m'éclairer sur la nature des bâtiments rentrant dans le cadre des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent ainsi échapper à certaines règles d'un PLU EN TERME DE NATURE DE MATERIAUX HAUTEUR ....
Merci d'avance
Bonjour,
A priori, il n'y a pas de dérogation, même pour un bâtiment public ou à usage d'intérêt collectif, à un PLU.
Les PLU sont établis dans le respect des prescriptions du code de l'urbanisme.
Sauf à donner des précisions sur le type de bâtiment dont la construction est envisagée.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés