Bonjour,
Je souhaite construire un garage sur mon terrain, accolé éventuellement à la maison. Mon terrain étant de 7500 m² avec un COS à 0.03, il semble que j'aie droit à 225 m² de construction. Or lorsque j'ai consulté les plans fournis par l'ancien propriétaire lors de l'achat de la maison, il apparait qu'ils ont eu un permis de construire pour 148 m² de surface alors qu'en réalité la maison fait 240 m² environ de surface habitable. Bien que j'ai rectifié la surface au niveau des impots fonciers, je ne possède pas de plan de la maison telle qu'elle est réellement. pensez-vous que je puisse déposer la demande de permis et qu'il pourra être accepté?
merci de votre aide
Bonjour,
Vous avez actuellement déclaré une SHON de 240 m² alors que votre terrain ne vous en autorise que 225m². Vous êtes donc déjà en dépassement de COS et n'avez donc plus de droit à bâtir
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés