Bonjour. rnrnJ'ai un problème et je ne sais plus vers qui me tourner.rnrnL'histoire a commencé il y a 2 mois. rnNous avons décidé de faire une division de parcelle et de faire construire une maison en deuxième ligne. Pour cela une SCI sera créée.rnrnEn attendant de lancer tout ça, nous sommes dans l’étude du projet, afin d'avoir une estimation de budget la plus précise possible.rnMais il y a un hic. rnrnNous avons un poteau ERDF / telecom / éclairage publique qui dessert la maison ainsi que les voisins suivant, sur notre parcelle. rnEt lorsque la division sera faite, il sera en plein passage de l’accès à la future maison. (2,5m du voisin.)rnCe qui veut dire que les camions et différents engins ne pourront pas avoir accès au chantier vu la distance qu'il reste sur les 4m demandés par le PLU.rnrnDepuis un mois ERDF me fait passer de service en service, en me donnant des informations différentes.rnrnUn coup c'est à ma charge, un coup ce n'est pas à ma charge vu que l’accès au chantier n'est pas garantie etc...rnrnLa dernière personne que je viens d'avoir au téléphone m'indique que le déplacement poteau sera à ma charge car le poteau n'empiétera pas sur l'emplacement de la future maison.rnrnJe ne sais plus quoi faire. Sachant que je n'ai pas déposé de permis de construire (vu que je souhaite avoir toutes les informations avant de me lancer) et que la commune fait des travaux de voirie dans ma rue . ( Trottoir bateau, enrobé route / trottoir).rnrnQuelqu'un à une solution ?
bonjour,rnvous devez exiger du distributeur qu'il vous présente la convention l'autorisant à occuper votre propriété privée, comme il y a une forte présomption qu'il ne puisse pas vous présenter ce document, cela vous donne un avantage dans la négociation sachant qu'il n'y a pas de prescription en la matière.rnselon le code de l'énergie, cette servitude n'entraîne aucune dépossession.rnson article 323-6 indique:rn" La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.rnLa pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir." rnrnde ce qui précède, si vous voulez construire, vous pouvez exiger le déplacement de cet ouvrage au frais du distributeur.rnrnsalutations
Ok. Merci beaucoup pour votre aide
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