Bonjour,
Pourriez-vous expliquer simplement (la loi du 15 juin 1906) les cas où Enedis ou Edf doivent déplacer un poteau à leur charge à la demande du propriétaire (ou autre).
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
