Déplacement poteau electrique

Bonjour,

Je post ce message car j'ai besoin de vos lumières.
Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain que nous avons acheté.
Nous avons le projet de construire la maison ainsi qu'un carport. Le tout a été mentionné est validé par le permis de construire.
Or, il y a un poteau électrique a l endroit même du future carport.
J'ai contacté enedis en leur fournissant les plans du pc acceptés et ils me disent que c'est à ma charge à hauteur de 5000e.
La question est: est ce normal que ce soit à moi de payer le déplacement alors qu'il se situe à l endroit d'une construction? Merci d avance

bonjour,


est ce normal que ce soit à moi de payer le déplacement alors qu'il se situe à l endroit d'une construction? Merci d avance


oui car ERDF occupait l'espace avant vous.

bonjour,
avez-vous une convention d'occupation de votre terrain avec le propriétaire du poteau.
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'électricité indique que l'existence d'un tel ouvrage n'entraîne aucune dépossession du propriétaire du terrain, ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire.
vous commencez par demander au distributeur de vous transmettre une copie de la convention d'occupation du terrain privé par son ouvrage.
en l'absence d'un tel document, vous pouvez exiger le déplacement de l'ouvrage aux frais de son propriétaire.
en la matière, il n'y a pas de prescription trentenaire.
salutations