déplacement d'une ligne MT

Bonjour,

une ligne MT surplombe mon terrain. Acquis en 2019 la ligne était déjà présente mais renseignement pris, il n'y a pas de convention. Il y a aussi 3 poteaux un poste de transformation sur poteau et une ligne basse tension sur mon terrain. Tous sans convention.

J'ai un permis de construire et Enedis doit se mettre en conformité. j'ai fait une demande le 2/11/2023 et les travaux ne sont toujours pas faits. mon chantier est arrêté.

Enedis a fait le choix de déplacer la ligne et de mettre un nouveau poste au sol.

Enedis est-il contraint par un délai pour se mettre en conformité quelle que sooit la solution choisiie ? puis-je exiger des indemnités de retard ?

bonjour,

l'absence de convention n'est pas un élément déteminant.

ces ouvrages ont été installésavec l'accord du propriétaire de l'époque, peut-être sans convention, mais avec un dédommagement quelconque comme cela pouvait se faire à une époque.

en la matière, le jurisprudence n'est pas figée, mais le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage public mal implanté ne justifie pas nécessairement sa démolition: l'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

avez-vous un accord écrit d'Enedis pour déplacer à ses frais les ouvrages traversant votre terrain ?

salutations

Bonjour,

accord écrit, non, mais des échanges de mail confirmant une réponse positive à ma demande.

Mais ma question porte surtout sur le délai.

quelle que soit la solution, rehaussement ou dévoiement, dans la mesure ou ils me doivent une mise en conformité peuevet-ils blqoquer mon chantier plusieurs mois ?

N'ont ils pas un délai à respecter dans la mesure ou eux-mêmes exigent un PC avant toute demande? je parle bien de la mise en conformité.

je ne connais pas de délai prévu par la réglementation qui impose au distributeur, un délai maximal pour déplacer un ouvrage en partie privative pour permettre une construction.