Bonjour je voudrais acheter un bout de terrain à mes voisin pour construire un garage mes le soussi il y’a un poteaux électriques au ras de leur garage et on voudrait le faire déplacer pour pouvoir mettre 2 portail de garage car il nous gêne combien nous coûterait le déplacement du Poteaux.
bonjour,
seul les services locaux du distributeur d'électricité que vous devez contacter peuvent vous répondre en fonction des lieux.
salutations
Bonjour,
Je vous expose mon probleme de poteau electrique également, bien que légèrement différent.
Je viens d'acquérir un petite maison, le poteau qui dessert le reseau pour ma maison et celle de la voisine (et je crois un troisième voisin) est en bois, dont la base pourrit. Le poteau penche dangereusement, et il semble meme que ce soit le cable de la voisine qui le maintienne encore !
Il semble qu'il soit implanté sur la voie publique (j'ai demandé le cadastre pour en être sure) mais étant donné la dangerosité de l'installation, EDF est il obligé de la changer? La propriétaire précédente prétend (je n'ai pas de preuves) avoir fait la demande sans succès.
Edf est il responsable si le poteau tombe, arrache les cables, créé des dégats et/ ou blesse quelqu'un ?
Merci de votre réponse,
bonne journée
bonjour,
c'est le propriétaire ou son concessionnaire de l'ouvrage qui est responsable des dommages causés par celui-ci.
je vous conseille de prévenir les services locaux d'ENEDIS de la dangerosité de leur poteau.
vous pouvez également en infomer votre mairie qui est propriétaire du réseau de distribution d'électricité.
salutations
Bonjour,
J ai 2 poteaux EDF sur mon terrain et un à un transfo qui désert tout le village
J aimerait savoir qui doit payer pour les faire retirer et a qui je dois m adresser pour les faire retirer. Car EDF dit que c est à notre charge .
Bonjour
C'est en général aux frais du demandeur lorsqu'il n'y a aucu
n cas de force majeure.
Détenez vous une convention ?
bonjour,
il fallait acheter à la condtion que votre vendeur fasse enlever ces ouvrages publics.
vous avez sans doute acheté moins cher ce terrain à cause de la présence de ces ouvrages.
avez-vous demander à votre vendeur, s'il existait une convention entre le distributeur d'électrcité et le propriétaire du terrain ?
en la matière, le jurisprudence n'est pas figée, mais le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage public mal implanté ne justifie pas nécessairement sa démolition: l'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de l'électricité.
salutations
Bonjour,
Sans convention de servitude avec EDF, je possede une batisse qui sert de poteau electrique...
Je m'explique, une ligne electrique provenant d'un poteau dans la rue traverse ma propriete, est aggraffee a la facade de ma maison, alimente mon propre compteur et repart sur un autre poteau pour alimenter d'autres personnes...
Venant d'obtenir un permis pour ouvrir une nouvelle fenetre, la ligne passe devant...
Qui doit payer le deplacement de cette ligne?
Edf est il en droit de se servir de ma maison pour en alimener d'autres?
Et je crains qu'EDF ne me propose que de remonter la ligne sous mes goutieres afin que je puisse ouvrir cette nouvelle fenetre...
Merci d'avance pour vos conseils;
Amicalement
Gilles
Precision ici faite, que cette batisse est un moulin du 12e siecle avec un classement a venir de la Fondation du patrimoine ...
bonjour,
vous devez vous adresser au propriétaire du poteau, en principe le concessionnaire du réseau de distribution d' électricité.
salutations
Bonsoir,
Mille excuses, j'ai du mal mal m'exprimer.
Je sais que les poteaux appartiennent a EDF mais puis je faire deplacer, a leur frais, celui qui est sur ma proprieté?
Ont ils obligation de deplacer leur ligne electrique dans la mesure ou celle ci passe devant ma future fenetre, accrochee a ma facade, et que je ne pourrai pas mettre de volets???
bonjour,
l'installation de réseaux électriques isolés en façade est une technique courante.
l'installation existante a du être réalisée avec l'accord du propriétaire de l'époque.
s'agissant du dépalcement du réseau électrique pour créer votre fenêtre, je crains que le distributeur d'électricité le fasse à vos frais, je doute qu'il y soit obligé.
salutations
Bonjour,
j'ai lu avec beaucoup d'attention les différentes questions et réponses apportés ici et étant dans un cas très particulier que je vous soumet je me pose une question.
La situation: notre propriété est en contrebas d'une route ou notre limite de propriété se trouvait au bas du talus en contrebas de la route. Ayant demandé à la commune de procéder au nettoyage du talus ou des Fresnes plus que trentenaires se sont développés nécessitant un élagage, la commune m'a indiqué lettre à l'appui que ma propriété s'arrêtait au haut du talus et non en bas. J'ai un courrier écrit de la Mairie me confirmant cette limite de propriété. Deux poteaux électriques sont implanté sur ce talus ou je veux faire construire une cloture en dur nécessitant des fondations larges et profondes, nécessitant le déplacement du poteau sur le domaine public par la même occasion. La Mairie m'a donné par mail un accord de déplacement mais a stipulé qu'elle ne prendrait pas en charge ce cout de déplacement. Sur ce point j'ai noté qu'il faut que je fasse une demande de travaux pour imposer le déplacement gratuit des deux poteaux aux fins d'imposer à ENEDIS la prise en charge de ces deux déplacements d'autant qu'en dehors d'alimenter notre propriété cette ligne alimentent toute la rue soit une petite dizaine de maisons.
Ma question porte sur le fait que la commune ayant décidé unilatéralement de déplacer la limite de propriété peut il y avoir eu une convention entre elle et enedis et ce document qu'elle m'a adressé a t'il vraiment valeur légale?
bonjour,
une commune n'a pas le pouvoir de déplacer une limite de propriété privée.
pour connaître votre limite de propriété, vous devez faire exécuter un bornage par un géomètre-expert.
je ne suis pas certain qu'Enedis partage l'avis de la commune sur la propriété du terrain.
concernant le déplacement des poteaux et du réseau, je doute qu'Enedis vous propose de le faire gratuitement.
si l'emplacement ou sont implantés les poteaux sont sur le domaine privé, ils l'ont été avec l'accord du propriétaire de l'époque.
salutations
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