Bonjour,
J'envisage réaliser une extension /rénovation. Ma propriété possède un assainissement autonome depuis 1986 ( fosse septique toutes eaux) La parcelle est située en zone d'assainissement collectif. A ce jour, aucun réseau eaux usées ne passe devant ma propriété. J'ai fais une demande de dérogation auprès de l'agglomération des communes et maire. Deux solutions m'ont été proposées : servitude ou attendre extension du réseau. Mes voisins refusent une servitude de canalisation. Une extension de réseau est soit disant en cours mais je n'ai aucune certitude de la faisabilité . Je serai tenu informé mais aucune date de l'issue de cette étude n'est mentionnée ....
Je dispose également de devis (coût élevé ) mais la servitude est refusée.
Faut-il obligatoirement aller au tribunal administratif pour obtenir une dérogation au raccordement eaux usées prévue par la loi L 1331-1 -1 du Code de la Santé Publique ? Sinon à qui faut-il s'adresser ?
Le règlement de l'assainissement mentionne la collectivité .
Merci pour votre réponse
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