Demande de reseignement au sujet d'astreinte

Bonjour j'aimerais avoir un renseignement au sujet d'astreinte d'urbanisme.. Suite a une exention de 12 m2 nous avons passait au tribunal en 2011 nous avons perdu et fait appel nous avons perdu la aussi ensuite nous avons decider d'aller en cassation et la aussi nous avont perdu ma question est de savoir a partir de quel moment mes astreinte commence esque sa part du 1 et jugement ou sa par du dernier donc la cassation? Merci de me repondre ou m'apeller au 0650150391.cordialement mme gaillard.

bonjour,
le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire dès son prononcé sauf si l'arrêt de la cour d'appel en dispose autrement.
salutations

Bonjour,
Plus exactement, si le jugement de première instance ne comportait pas l'exécution provisoire, l'astreinte commence à courir à l'expiration du délai imparti pour exécuter la mesure de démolition ou de remise en état prononcée, ou à défaut lorsque la décision juridictionnelle est définitive.
Cordialement