Demande de permis de construire

bonjour, le constructeur de ma maison a rempli la demande du permis de construire a son propre nom en a t il le droit?

Bonsoir,
C'est une erreur qui va provoquer un refus de permis, puisque n'étant pas propriétaire du terrain, votre constructeur doit produire votre accord.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Le demandeur (PC) est présumé être propriétaire au regard de l'autorité administrative, le PC pourra donc être accordé mais il faudra faire un transfert de nom pour régulariser la situation.
Vérifiez cependant le sérieux de l'entreprise...
Cordialement

Lors du dépôt de la demande, il faut attester avoir qualité pour y procéder, c'est à dire:
* être propriétaire du terrain ou son mandataire
* avoir l'autorisation du propriétaire
* co-indivisaire du terrain ou son mandataire
* vous avez qualité pour être le bénéficiaire d'une expropriation.
Alors soit le constructeur a produit un faux, soit il est encore propriétaire du terrain et va vendre le tout déjà bâti.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Depuis la réforme de 2007 la qualité du demandeur n'est plus contrôlée par l'administration et relève du régime déclaratif, sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le dossier doit donc comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il entre bien dans une des catégories de personnes habilitées à solliciter la délivrance d'un autorisation d'urbanisme, et sous réserve d'une fraude avérée qui permettrait d' ailleurs le retrait de l'autorisation sans conditions de délai, l'autorisation ne sera pas affectée par des problèmes susceptibles de se poser à cet égard lors de la réalisation du projet, portant sur des questions civiles qui relèvent par ailleurs du juge judiciaire.
Cordialement

Je vous rejoints tout à fait, encore que j'ignorai l'absence de contrôle, mais pour répondre à la question d'origine, non le constructeur n'a pas le droit de signer la demande de P.C.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Il faillait surtout voir si cela a une incidence sur la légalité de l'autorisation délivrée.
Cordialement

bonjour, je suis seule propriétaire du terrain,et je n'est pas donner mon accord pour qu'il demande le permis de construire a son nom. il y a 2 mois je suis passer en mairie pour voir les plans et la demande de pc,la personne qui ma reçu ne trouver pas le pc alors je lui est donner le nom du constructeur et c'est là que j'ai vu qu'il a rempli la demande a son nom.Amicalement Gladys

Bonjour
Après ce constat que dit le constructeur?
Coordialemt

bonjour, le constructeur dit qu'il va faire le nécessaire a la fin du chantier donc la rectification sur le permis de construire ainsi que les modifications de plan, me donner la garantie décennale ainsi qu'une facture de 63 000 00 euro déja
encaissé que je lui réclame.cordialement Gladys