Demande de la mitoyenneté

Bonjour,

Depuis Novembre 204, suite au passage d'un ingénieur en vue de la réalisation d'un drain de récupération d'eau, j'ai appris que les fondations du mur de soutènement mon voisin avaient été coulées chez moi. Jusqu'à ce jour, je pensais que les fondations étaient sa limite. J'ai donc demandé à un géomètre de passer,qui a confirmé ce fait.
Dans ce mur des barbacanes ont été posées, qui coulent directement chez moi. J'ai des images qui le prouvent cela.
De plus, la borne de limite séparative a été déplacée, par qui?
Aujourd'hui, ledit mur est mitoyen car la borne est positionnée au milieu de celui-ci.
De plus l'eau de la tête de mur coule chez moi car la pente est de mon côté.
Puis-je demander la mitoyenneté du mur?
En outre que pouvez-vous me dire sur les barbacanes qui coulent chez moi.
L'eau de ces orifices provient de derrière le mur et plus exactement du pied de celui-ci. De toute évidence ce mur n'a pas été drainé.
Cordialement

Bonsoir,
Puis-je demander la mitoyenneté du mur?
S'agissant d'un mur de soutènement, ce n'est pas une bonne idée car elle implique son entretien et sa reconstruction en cas d'abattement.
Est-ce que le haut du mur dépasse le niveau de la terre retenue ? Selon vos propos je pense que oui. C'est donc aussi un mur de clôture.
L'orientation de l'écoulement des eaux et la fondation sur votre sol permettent d'établir que le mur vous appartient en totalité et exclusivement.
En clair votre voisin a commis une voie de fait en construisant un mur chez vous.
Si vous n'avez pas peur de la bagarre vous pouvez demander la destruction intégrale fondations comprises.
Pour ce qui est des barbacanes vous les bouchez sans autre forme de procès, sauf si une servitude a été établie par acte dans le passé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Un bornage est définitif. Déplacer ou arracher une borne est considéré comme une dégradation. Cet acte est sactionnée par la loi.

Vous êtes victime d'un déplacement, engagez une action possessoire devant le Tribunal d’Instance par l’intermédiaire d’un huissier et d'un avocat au besoin dans l'année qui suit son déplacement.

Cela fait plus d'un an, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent. Vous devez apporter la preuve de votre droit de propriété. Ministère d'avocat obligatoire.

Cordialement

Bonjour
La plainte a été déposée devant Mr Le Procureur de la République. J'ai été entendu par les services de Police.
Dans l'immédiat de vais attendre la fin de l'enquête, mais j'ai hâte de voir la borne repositionnée à sa place, car à ce moment là mon voisin ne pourra plus dire que le mur est chez lui.
DE plus la tête de mur dépasse de l'aplomb du pied.
dudit mur et cela aussi est interdit par rapport à la limite séparative?
De plus il est exact Moisse que ce mur ne retient pas toute la terre. Sa partie supérieure (3 rangs de moellons ) servent de clôture. Le mur de soutènement par lui même fait la hauteur de 3 banches soit 1,50m.
Ce qui m'énerve le plus c'est l'eau qui rentre chez moi et le fait que mon voisin sait depuis la construction de ce mur que les fondations sont chez moi et qu'il n'a jamais eu le courage de me le dire.
Cordialement

Bonjour,
La première chose est de connaître où se situe le mur par rapport à un bornage qui devra être contradictoire voir judiciaire.
il semble que le bornage actuel en fasse un mur construit sur la limite séparative (donc mitoyen).
La description faite du mur de soutènement dépassant de plus de 40 cm du sol naturel en partie haute, en fait juridiquement un mur de clôture.
On sait, que le mur à été construit et financé par le voisin.
Or, de jurisprudence constante, un tel mur même implanté à cheval sur la limite séparative a le statut de MUR PRIVATIF.
Le voisin en a donc la charge d'entretien et s'il occasionne des troubles de jouissance, des procédures existent pour les arbitrer.
Cordialement

Bonsoir
Après les auditions il ressort qu'un géomètre va venir remettre la borne de limite en place. Ensuite la voisine devra couper le béton qui est chez moi sur toute la longueur du mur.
Merci à tous.