Bonjour,
J'aimerai obtenir une copie du PLU. Mon maire refuse de le faire.
Est il dans l'obligation de la faire? ou bien il peut refuser ma demande?
Merci d'avacnce pour votre aide
Il est dans l'obligation de le faire car c'est un document public. Il peut néanmoins vous demander de payer les copies.
Si le Maire persiste, faites une lettre à la CADA pour expliquer votre cas. Cette commission obligera le maire à vous fournir ce document.
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